Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Absence de caution

• 374 (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir caution pour les frais de recours.

• Note marginale :Frais provisoires

  (2) En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l’adjudication définitive.