Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Examen

• 346 (1) Le vérificateur de la société procède à l’examen qu’il estime nécessaire pour faire rapport sur le rapport annuel et sur les états financiers qui doivent, aux termes de la présente loi, être présentés aux actionnaires et aux souscripteurs, à l’exception des états financiers ou des parties d’états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 331(1)a)(ii).

• Note marginale :Normes applicables

  (2) Sauf spécification contraire du surintendant, le vérificateur applique les normes de vérification généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.

• Note marginale :Évaluation de l’actuaire

  (3) Le vérificateur peut, pour son examen, utiliser l’évaluation de l’actuaire de la société quant :

  • a) aux engagements actuariels et autres de la société liés aux polices à la fin de l’exercice;

  • b) à l’augmentation des engagements actuariels de la société au cours de l’exercice.