Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Parties et avis

314 Sur saisine du tribunal :

• a) tous les pollicités opposants qui ont choisi l’option prévue au sous-alinéa 309(1)c)(ii) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

• b) le pollicitant avise chaque pollicité opposant concerné de la date, du lieu et des conséquences de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat lors de l’audition de celle-ci.