Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Obligation de la société pollicitée

312 Dans les trente jours de l’envoi de l’avis, la société pollicitée doit :

• a) délivrer au pollicitant des certificats afférents aux actions que détenaient les pollicités opposants;

• b) remettre à chaque pollicité opposant qui accepte de céder ses actions conformément au sous-alinéa 309(1)c)(i) et envoie ses certificats d’actions conformément à l’article 310 les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit, sans tenir compte des fractions d’actions, dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

• c) envoyer à chaque pollicité opposant qui ne s’est pas conformé à l’article 310 un avis l’informant que :

  • (i) ses actions ont été annulées,

  • (ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit,

  • (iii) elle-même lui enverra, sous réserve des articles 313 à 316, les fonds ou toute autre contrepartie dès réception de ses certificats d’actions.