Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Reçu : prospectus

• 302 (1) Le surintendant délivre également sans délai un reçu pour le dépôt de tout prospectus sauf si, après avoir donné à l’intéressé la possibilité de présenter des observations, il estime que :

  • a) soit le prospectus ou tout document qui doit l’accompagner :

    • (i) ne répond pas pour l’essentiel aux exigences de la présente loi ou des règlements,

    • (ii) contient une déclaration, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse;

  • b) soit la délivrance du reçu serait contraire à l’intérêt public.

• (2) à (4) [Abrogés, 1996, ch. 6, art. 75]