Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 298 du 2006-11-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Transactions de fermeture
298 Une société peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
- 1991, ch. 47, art. 298
- 2005, ch. 54, art. 272
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