Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 256 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Exemption de la réassurance ordinaire
256 Les articles 254 et 255 ne s’appliquent pas à l’opération de réassurance effectuée par la société ou société de secours dans le cours normal de son activité.
- 1991, ch. 47, art. 256
- 1997, ch. 15, art. 227
- Date de modification :