Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 236.1 du 2003-01-01 au 2011-06-25 :
Note marginale :Définitions
236.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 237 et 237.1.
lettres patentes de transformation
letters patent of conversion
lettres patentes de transformation Lettres patentes délivrées en vertu de l’alinéa 237(1)b). (letters patent of conversion)
proposition de transformation
conversion proposal
proposition de transformation Proposition visant à transformer une société mutuelle en société avec actions ordinaires. (conversion proposal)
société en transformation
converting company
société en transformation S’entend au sens des règlements. (converting company)
souscripteur admissible
eligible policyholder
souscripteur admissible S’entend au sens des règlements. (eligible policyholder)
- 1999, ch. 1, art. 4
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