Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 167 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nombre
167 (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 47, art. 167
- 2001, ch. 9, art. 376
- 2007, ch. 6, art. 201
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