Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 1016 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Définition de agrément
1016 Aux articles 1016.1 à 1016.6, agrément s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2007, ch. 6, art. 330
- Date de modification :