Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 6 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Précautions raisonnables
6 Toute personne qui, sciemment, exerce toute activité visée à l’article 7 à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines prend toutes les précautions raisonnables pour que celle-ci ne porte atteinte ni à la santé ni à la sécurité publiques.
- 2009, ch. 24, art. 6
- 2026, ch. 3, art. 405(A)
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