Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :Président

• 5 (1) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires.

• Note marginale :Réunions

  (2) La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.

• Note marginale :Idem

  (3) La Commission tient toutes autres réunions demandées par le ministre aux dates, heures et lieux fixés par celui-ci.

• Note marginale :Quorum

  (4) Le quorum de la Commission est constitué de sept membres.