Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :Constitution

• 4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des seize membres, ou commissaires, suivants :

  • a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;

  • b) un dirigeant du Musée canadien de l’histoire, désigné par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil, conformément à la Loi sur les musées, d’agir à titre de ministre à l’égard de ce musée;

  • c) un fonctionnaire supérieur de l’Agence Parcs Canada désigné par le ministre;

  • d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, à raison de un pour chaque province ou territoire.

• Note marginale :Condition de nomination

  (2) La personne qui représente une province ou un territoire doit y résider.

• Note marginale :Mandat

  (3) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil occupent leur poste à titre amovible pour le mandat — maximal de cinq ans — fixé par celui-ci.

• Note marginale :Reconduction

  (4) Le mandat d’un commissaire peut être reconduit.