Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l’article 4. (Board)

lieu historique

lieu historique Emplacement, bâtiment ou autre endroit d’intérêt ou d’importance historique nationale, y compris les bâtiments ou ouvrages qui sont d’intérêt national en raison de leur âge ou de leur architecture. (historic place)

ministre

ministre Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada. (Minister)