Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Note marginale :Modification ou annulation de l’ordre

• 220 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut prendre les mesures suivantes :

  • a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou en ajouter une;

  • b) annuler celui-ci;

  • c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

  • d) prolonger sa période de validité jusqu’à concurrence du maximum établi au paragraphe 215(3).

• Note marginale :Avis d’intention

  (2) Avant d’exercer un des pouvoirs visés aux alinéas (1)a) ou d), l’agent de l’autorité avise oralement ou par écrit le destinataire de l’ordre de son intention et donne à celui-ci la possibilité de lui présenter oralement ses observations.

• Note marginale :Teneur de l’avis d’intention

  (3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) ou d) précise les éléments suivants :

  • a) son objet;

  • b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;

  • c) les dispositions de la présente partie ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

  • d) le fait que le destinataire de l’ordre peut, dans le délai précisé, présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité.