Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Version de l'article 214 du 2018-06-21 au 2026-03-25 :
Note marginale :Définitions
214 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 215 à 223.
- ordre
ordre Ordre donné en vertu de l’article 215. (order)
- réviseur-chef
réviseur-chef Le réviseur nommé à ce titre en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef. (Chief Review Officer)
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