Loi sur les pêches
Version de l'article 82 du 2012-06-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
82 Les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’infraction.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 82
- 1991, ch. 1, art. 26
- 2012, ch. 19, art. 154
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