Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 101 du 2003-01-01 au 2018-06-20 :
Note marginale :Emprunt
101 Une société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies :
a) une loi fédérale lui en donne la capacité;
b) une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément.
- 1984, ch. 31, art. 11
- Date de modification :