Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 77 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur
77 Une première nation ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
Détails de la page
- Date de modification :