Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Règlements

56.1 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion des recettes locales —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

• a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

• b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.