Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 28 du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Conflit
28 En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de la présente loi et une disposition de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou un règlement pris sous son régime, le règlement pris en vertu de la présente loi l’emporte.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 28
- 2019, ch. 28, art. 99
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