Loi sur l’équité en matière d’emploi
Version de l'article 43 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Délégation
43 Le ministre peut déléguer à tout agent de l’administration publique fédérale qu’il estime compétent l’exercice des attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent, l’exercice de ces attributions par le délégataire étant assimilé à leur exercice par le ministre même.
- 1995, ch. 44, art. 43
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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