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Loi sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 42 du 2012-06-29 au 2020-06-17 :


Note marginale :Attributions du ministre

  •  (1) Le ministre est chargé :

    • a) de mettre sur pied des programmes d’information auprès du grand public destinés à lui faire mieux comprendre la présente loi et son objet;

    • b) d’entreprendre des recherches liées à l’objet de la présente loi;

    • c) de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour la promotion de l’objet de la présente loi;

    • d) d’informer et de conseiller les employeurs du secteur privé et les représentants des salariés sur la mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi et d’établir, à leur égard, des directives susceptibles, selon lui, de les aider à se conformer à ses dispositions;

    • e) de mettre sur pied des programmes destinés à distinguer les employeurs du secteur privé qui se sont particulièrement signalés dans le domaine de l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Responsabilité particulière

    (2) Le ministre est également chargé de l’administration du programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Information sur le marché du travail

    (3) Le ministre met à la disposition des employeurs les données qu’il possède relativement au marché du travail sur les groupes désignés au sein de la population apte au travail afin de les aider à se conformer à la présente loi.

  • 1995, ch. 44, art. 42
  • 2012, ch. 19, art. 602
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