Loi sur l’équité en matière d’emploi

Note marginale :Ordonnance du tribunal

• 30 (1) Le tribunal peut, au terme de l’instruction, par ordonnance, confirmer, annuler ou modifier l’ordre et prendre toute mesure corrective qu’il estime indiquée en l’espèce.

• Note marginale :Réexamen des ordonnances

  (2) Le tribunal peut modifier ou annuler ses ordonnances.

• Note marginale :Effet des ordonnances

  (3) Les ordonnances du tribunal ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur la Cour fédérale.