Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

PARTIE IIApplication (suite)

Renseignements protégés

Note marginale :Protection des renseignements

  •  (1) Les renseignements obtenus par la Commission dans le cadre de la présente loi sont protégés. Nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer sans l’autorisation écrite de la personne dont ils proviennent.

  • Note marginale :Déposition en justice

    (2) Il ne peut être exigé d’un commissaire ou d’un agent de la Commission qui obtient des renseignements protégés dans le cadre de la présente loi qu’il dépose en justice à leur sujet, ni qu’il produise des déclarations, écrits ou autres pièces à cet égard, sauf lors d’une instance relative à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Communication des renseignements

    (3) Les renseignements protégés visés au paragraphe (1) peuvent, selon les modalités déterminées par la Commission, être communiqués à un ministre fédéral ou à un fonctionnaire ou agent de Sa Majesté du chef du Canada pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le présent article n’empêche nullement la communication de renseignements dans le cadre d’une instance relative à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Utilisation interdite

    (5) Les renseignements obtenus par la Commission ou un tribunal dans le cadre de l’application de la présente loi ne peuvent être utilisés, sans le consentement de l’employeur concerné, dans des procédures intentées en vertu d’une autre loi.

PARTIE IIISanctions pécuniaires

Violations

Note marginale :Violation

  •  (1) Commet une violation de la présente loi l’employeur du secteur privé qui :

    • a) contrairement à l’article 18, sans excuse légitime, ne dépose pas son rapport sur l’équité en matière d’emploi;

    • b) sans excuse légitime, ne porte pas au rapport les renseignements exigés en application de cet article ou des règlements;

    • c) y consigne des données qu’il sait fausses ou trompeuses.

  • Note marginale :Violation continue

    (2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

  • Note marginale :Exclusion du Code criminel

    (3) La violation n’est pas une infraction et le Code criminel ne s’applique pas.

Note marginale :Avis de sanction

  •  (1) Dans les deux ans suivant la date à laquelle une violation est portée à sa connaissance, le ministre peut expédier, par courrier recommandé, un avis de sanction pécuniaire à l’employeur du secteur privé.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Le plafond de la sanction est de dix mille dollars, et de cinquante mille dollars en cas de récidive ou de violation continue.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) En vue d’établir le montant de la sanction, le ministre tient compte des facteurs suivants :

    • a) la nature, les circonstances, la portée et la gravité de la violation;

    • b) l’intention de l’employeur, le caractère volontaire de ses actions et ses antécédents en matière de violations.

Note marginale :Contenu de l’avis

 L’avis comporte les éléments suivants :

  • a) la caractérisation de la prétendue violation;

  • b) le montant de la sanction pécuniaire;

  • c) la mention du lieu où l’employeur peut payer la sanction.

Options

Note marginale :Options de l’employeur

  •  (1) L’employeur dispose de trente jours après réception de l’avis pour soit s’y conformer, soit contester la sanction en demandant au ministre, par écrit, la révision de l’affaire par un tribunal.

  • Note marginale :Double

    (2) Sur réception de la demande de révision, le ministre en expédie un double au président.

  • Note marginale :Défaut

    (3) Si l’employeur n’exerce pas son choix dans le délai fixé, le ministre expédie un double de l’avis au président.

  • 1995, ch. 44, art. 38
  • 1998, ch. 9, art. 40

Note marginale :Assignation

  •  (1) Sur réception du double de la demande ou de l’avis, le président constitue un tribunal composé d’un seul membre choisi parmi les membres du Tribunal canadien des droits de la personne pour réviser la sanction et :

    • a) assigne, par courrier recommandé, l’employeur à comparaître devant le tribunal à la date et au lieu indiqués pour y entendre les faits qui lui sont reprochés;

    • b) informe par écrit le ministre de la date et du lieu mentionnés dans l’assignation.

  • Note marginale :Défaut de comparution

    (2) En cas de défaut de comparution, le tribunal examine tous les renseignements qui lui sont fournis par le ministre sur la prétendue violation.

  • Note marginale :Comparution

    (3) Lors de la comparution, le tribunal donne à l’employeur et au ministre toute possibilité de lui présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la prétendue violation, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

  • Note marginale :Décision du tribunal

    (4) À l’issue de l’instance, le tribunal :

    • a) lorsqu’il conclut à l’absence de violation, en informe immédiatement l’employeur et le ministre, nulle autre poursuite ne pouvant être intentée à cet égard;

    • b) dans le cas contraire, expédie immédiatement au ministre un certificat, établi en la forme réglementaire, comportant sa décision et le montant de la sanction — à concurrence du plafond prévu au paragraphe 36(2) — , qu’il fait également parvenir, par courrier recommandé, à l’employeur.

  • Note marginale :Facteurs

    (5) Le tribunal tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 36(3) pour fixer le montant de la sanction.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (6) Lors de l’instance, il incombe au ministre de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’employeur a commis la violation.

  • Note marginale :Valeur du certificat

    (7) Le certificat censé délivré par le tribunal fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité du signataire.

  • Note marginale :Effet de décision

    (8) Les décisions du tribunal ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1995, ch. 44, art. 39
  • 1998, ch. 9, art. 41
  • 2002, ch. 8, art. 182

Exécution des sanctions pécuniaires

Note marginale :Homologation du certificat

  •  (1) Le certificat délivré en vertu de l’alinéa 39(4)b) peut être homologué à la Cour fédérale; dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre l’employeur en cause pour une dette correspondant au montant de la sanction pécuniaire indiqué.

  • Note marginale :Recouvrement des frais

    (2) Tous les frais entraînés par l’homologation du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie du montant indiqué sur le certificat homologué en application du paragraphe (1).

 
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