Loi électorale du Canada

Note marginale :Droit d’accès

• 81 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble de résidences multiples d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :

  • a) dans le cas d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété, de frapper aux portes des logements;

  • b) dans le cas d’un immeuble de résidences multiples, de faire campagne dans les aires communes.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble de résidences multiples si le fait d’y permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de cet immeuble.