Loi électorale du Canada

Note marginale :Heures de présence

• 70 (1) Le jour de clôture, entre 12 h et 14 h, le directeur du scrutin et le directeur adjoint du scrutin doivent tous deux être présents au bureau du directeur du scrutin pour que celui-ci reçoive les actes de candidature qui n’ont pas encore été déposés.

• Note marginale :Clôture des candidatures

  (2) Un acte de candidature ne peut être reçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

• Note marginale :Autre lieu de candidature

  (3) Le directeur du scrutin peut autoriser une personne à recevoir — ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner — au lieu qu’il désigne :

  • a) l’acte de candidature;

  • b) les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);

  • c) les documents visés au paragraphe 67(4);

  • d) la déclaration visée au paragraphe 67(6);

  • e) les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) et b).