Loi électorale du Canada
Version de l'article 558 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :
Note marginale :Compte de campagne électorale des candidats
558 En ce qui concerne les contributions apportées avant le 1er septembre 2000, l’agent officiel est tenu d’inclure dans le compte de campagne électorale d’un candidat les renseignements visés aux alinéas 451(2)h) et i), sauf l’adresse des donateurs.
- 2000, ch. 9, art. 558
- 2001, ch. 21, art. 26
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