Loi électorale du Canada

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• 521.31 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

  • a) si l’intéressé conclut une transaction avec le commissaire qui stipule qu’une somme doit être versée au receveur général, la partie de cette somme qui demeure impayée après l’expiration du délai qui y est prévu;

  • b) [Non en vigueur]

  • c) [Non en vigueur]

  • d) [Non en vigueur]

• Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).

• Note marginale :Créance définitive

  (3) La créance est définitive et n’est pas susceptible de contestation ou de révision.