Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 499 (1) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 548(1) (enlèvement de documents affichés).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction :

  • a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

  • b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).