Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 498 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

 Commet une infraction quiconque contrevient volontairement au paragraphe 479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux).


Date de modification :