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Loi électorale du Canada

Version de l'article 487 du 2003-01-01 au 2007-07-25 :


Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale) ou 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).


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