Loi électorale du Canada

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

483 Commet une infraction quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

• a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n’est pas habile à le faire);

• b) l’article 7 (voter plus d’une fois).