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Loi électorale du Canada

Version de l'article 481 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Offre de pot-de-vin

  •  (1) Commet une infraction quiconque, pendant la période électorale, offre un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.

  • Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

    (2) Commet une infraction l’électeur qui, pendant la période électorale, accepte tel pot-de-vin.

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