Loi électorale du Canada

Note marginale :Inadmissibilité : agents financiers

• 478.05 (1) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier d’un candidat à l’investiture :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) les candidats et les candidats à l’investiture;

  • c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

  • d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;

  • e) les faillis non libérés;

  • f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

• Note marginale :Nomination d’un agent membre d’une société

  (2) Un membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent d’un candidat à l’investiture.