Loi électorale du Canada

Note marginale :Délai de paiement

• 445 (1) Les créances relatives à des dépenses de campagne présentées en conformité avec l’article 444 doivent être payées dans les quatre mois suivant, selon le cas :

  • a) le jour fixé pour le scrutin;

  • b) la publication dans la Gazette du Canada d’un avis annonçant que le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré.

• Note marginale :Exceptions

  (2) L’obligation de paiement dans le délai de quatre mois ne s’applique pas à l’égard des créances :

  • a) pouvant être présentées pendant un nouveau délai au titre du paragraphe 444(3);

  • b) visées par une autorisation de paiement au titre de l’article 447;

  • c) visées par une ordonnance de paiement au titre de l’article 448;

  • d) contestées au titre de l’article 449.