Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapports sur les contributions

• 435.31 (1) Pour la période commençant au premier jour de la course à la direction et se terminant quatre semaines avant la fin de cette course, l’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 435.3(2)d) à h).

• Note marginale :Rapport hebdomadaire

  (2) Pour les trois semaines suivant la période visée au paragraphe (1), le rapport est produit hebdomadairement.

• Note marginale :Délais

  (3) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (2) sont produits avant la fin de la semaine suivant la période sur laquelle ils portent.