Loi électorale du Canada

Note marginale :Compte des dépenses électorales

• 429 (1) L’agent principal du parti enregistré produit auprès du directeur général des élections pour une élection générale :

  • a) le compte des dépenses électorales du parti dressé, pour l’essentiel, sur le formulaire prescrit;

  • b) le rapport du vérificateur y afférent prévu par le paragraphe 430(1);

  • c) la déclaration de l’agent principal concernant ces dépenses, effectuée sur le formulaire prescrit.

• Note marginale :Contenu du compte

  (2) Le compte des dépenses électorales comporte un état des dépenses payées, des dépenses engagées et des contributions non monétaires utilisées par le parti à titre de dépenses électorales.

• Note marginale :Délai de production

  (3) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être produits auprès du directeur général des élections dans les six mois suivant le jour du scrutin.