Loi électorale du Canada

Note marginale :État de l’actif et du passif

403.05 Dans les six mois suivant son enregistrement, l’association enregistrée produit auprès du directeur général des élections :

• a) un état de son actif et de son passif — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — et de son excédent ou de son déficit la veille de la date de l’enregistrement;

• b) une déclaration de son agent financier attestant que l’état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.