Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapports financiers et états

403 Dans les six mois suivant la date de la fusion :

• a) chaque parti fusionnant produit auprès du directeur général des élections les documents visés au paragraphe 424(1) :

  • (i) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la fusion,

  • (ii) pour tout exercice antérieur pour lequel il n’a pas produit ces documents;

• b) le parti issu de la fusion produit auprès du directeur général des élections :

  • (i) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — , à la date de la fusion,

  • (ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement — et selon les principes comptables généralement reconnus — les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé,

  • (iii) la déclaration de son agent principal concernant l’état, effectuée sur le formulaire prescrit.