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Loi électorale du Canada

Version de l'article 401 du 2014-12-19 au 2022-11-16 :


Note marginale :Un seul agent principal ou vérificateur

 Les partis enregistrés et les partis admissibles ne peuvent avoir plus d’un agent principal ni plus d’un vérificateur à la fois.

  • 2000, ch. 9, art. 401
  • 2014, ch. 12, art. 86
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