Loi électorale du Canada

Note marginale :État de l’actif et du passif

392 Dans les six mois suivant son enregistrement, le parti enregistré produit auprès du directeur général des élections :

• a) un état de son actif et de son passif — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — et de son excédent ou de son déficit à la veille de la date de l’enregistrement;

• b) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

• c) une déclaration de son agent principal attestant que l’état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.