Loi électorale du Canada
Version de l'article 375 du 2014-12-19 au 2019-06-12 :
Note marginale :Dépenses de campagne des candidats
375 Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l’élection, notamment :
a) leurs dépenses électorales;
b) leurs dépenses personnelles;
c) la partie des honoraires de leur vérificateur et des frais de dépouillement judiciaire dans leur circonscription qui n’est pas remboursée par le receveur général.
- 2000, ch. 9, art. 375
- 2003, ch. 19, art. 9
- 2014, ch. 12, art. 86
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