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Loi électorale du Canada

Version de l'article 292.1 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Liste des personnes ayant fait une déclaration solennelle

 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont fait une déclaration solennelle au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles.

  • 2014, ch. 12, art. 66
  • 2018, ch. 31, art. 199
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