Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 288.01 du 2019-06-13 au 2022-09-11 :


Note marginale :Déclarations solennelles

 L’un des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe 283(1) place tout formulaire au moyen duquel une déclaration solennelle a été faite au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin.

  • 2014, ch. 12, art. 62
  • 2018, ch. 31, art. 196
Date de modification :