Loi électorale du Canada
Version de l'article 282 du 2019-06-13 au 2024-05-28 :
Note marginale :Personne qui aide un électeur — limite
282 (1) Il est interdit à toute personne, au titre des articles 155 ou 243.01, d’aider à titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.
Note marginale :Personne qui aide un électeur — secret
(2) Il est interdit à la personne qui aide un électeur au titre des articles 155 ou 243.01 de divulguer directement ou indirectement le nom du candidat en faveur duquel l’électeur a voté ou l’affiliation politique de ce candidat.
- 2000, ch. 9, art. 282
- 2018, ch. 31, art. 190
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