Loi électorale du Canada

Note marginale :Délégation

• 27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62, 63 et 67, aux paragraphes 71(1) et 72(1), aux articles 74, 77, 103, 104, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

• Note marginale :Délégation par écrit

  (2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.