Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligations du scrutateur

254 Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, le scrutateur qui doit recueillir les votes :

• a) fait afficher, dans des endroits bien en vue, au moins deux exemplaires des instructions relatives aux modalités du vote, selon le formulaire prescrit;

• b) tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, les indicateurs de rues, le guide des circonscriptions et la liste des candidats.