Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligations du scrutateur à la fin du scrutin

• 219 (1) Lorsque la période de scrutin prend fin, le scrutateur transmet au commandant :

  • a) les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués;

  • b) les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;

  • c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés et les enveloppes intérieures inutilisées;

  • d) dans un colis distinct et clairement identifié, les déclarations de résidence habituelle établies au moment du vote.

• Note marginale :Obligations du commandant après le vote

  (2) Sur réception des documents visés au paragraphe (1), le commandant :

  • a) traite, conformément à la présente section, les originaux et les copies des déclarations de résidence habituelle qui lui ont été transmises;

  • b) transmet au directeur général des élections tous les autres documents et le matériel électoral qu’il a reçus des scrutateurs.