Loi électorale du Canada
Version de l'article 190 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Définitions
190 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- électeur
électeur S’entend de l’électeur des Forces canadiennes au sens de l’article 191. (elector)
- période de scrutin
période de scrutin Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin. (voting period)
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